Jeu légal en France
Jouer au poker en ligne, aux paris sportifs et aux paris hippiques sur les sites agréés de jeux d'argent autorisés par la France
Jérôme Gallot a été nommé médiateur des jeux au sein de l’Autorité nationale des jeux (ANJ). Ce dernier, dont la nomination intervient suite à son inscription sur la liste des médiateurs de la consommation par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation, a pris ses fonctions le 2 décembre dernier.
Né en octobre 1959, Jérôme Gallot est membre de la Cour des comptes depuis 1985. Il a fait la quasi-totalité de sa carrière en dehors de cette juridiction. D'abord à partir de 1989 au sein du Ministère de l'Économie et des Finances, où il a été de 1997 à 2003 Directeur général de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF). Puis dans de grandes institutions publiques parmi les organes de direction de la Caisse des dépôts et à la tête de certaines de ses filiales comme CDC Entreprise ou le Fonds stratégique d'Investissement. En 2011, il a rejoint le comité exécutif de Veolia environnement en dirigeant Veolia-Transdev. Il a ensuite fondé sa propre société de conseil, spécialisée dans les domaines du droit de la concurrence et du droit de la consommation. Entre 2004 et 2021, il a été administrateur de nombreuses sociétés cotées et non cotées. Depuis 2024, il est administrateur d'une fondation.
Pour mémoire, la médiation des jeux d’argent a pour objectif de favoriser le règlement amiable des litiges qui peuvent survenir entre les joueurs et les opérateurs de jeux ou paris agréés par l’ANJ ou titulaires de droits exclusifs (Française des jeux et PMU).
Avant de saisir le médiateur via un site Internet dédié, les personnes doivent au préalable s’adresser par écrit à l’opérateur. En fonction de la réponse obtenue ou en l’absence de réponse de l’opérateur dans un délai de 20 jours, les joueurs peuvent ensuite saisir le médiateur. À tout moment, les parties peuvent se retirer du processus de médiation. La proposition du médiateur n’a pas d’effet contraignant, chaque partie étant libre d’accepter ou de refuser la solution retenue par le médiateur. Enfin, la participation à la médiation n’exclut pas la possibilité d’un recours devant une juridiction.
En 2023, 1523 demandes ont été reçues par le médiateur des jeux, dont 91% inhérentes aux paris sportifs.
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Les jeux d'argent sont interdits aux mineurs.
INTERDICTION VOLONTAIRE DE JEUX
Toute personne souhaitant faire l’objet d’une interdiction de jeux doit le faire elle-même auprès du ministère de l’intérieur. Cette interdiction est valable dans les casinos, les cercles de jeux et sur les sites de jeux en ligne autorisés en vertu de la loi n°2010-476 du 12 mai 2010. Elle est prononcée pour une durée de trois ans non réductible.