Jeu légal en France
Jouer au poker en ligne, aux paris sportifs et aux paris hippiques sur les sites agréés de jeux d'argent autorisés par la France
Alors que le second tour des élections présidentielles se profile à l’horizon, Nicolas Sarkozy, Président sortant candidat à sa propre succession s’est prêté au même jeu que François Hollande, le candidat socialiste, en répondant aux questions de Paris-Turf dans l’édition du samedi 28 avril 2012.
Selon Nicolas Sarkozy, « le cheval, la filière équine française constituent un élément essentiel de notre territoire », ajoutant que « 55 000 entreprises structurent ce secteur qui compte à présent plus de 76 000 emplois ». Fortement attaché à la forme mutuelle du pari hippique, il estime que « le développement de la filière hippique repose sur ce type de paris ».
Concernant la loi du 12 mai 2010 relative à l’ouverture du marché des jeux et des paris en ligne, il a souligné que « le gouvernement avait remis au Parlement un rapport en octobre 2011, qui a permis de dresser un premier bilan positif de la loi d’ouverture du marché des jeux en ligne ». Pour lui, « la loi a atteint son objectif, elle a permis de faire disparaître la quasi totalité de l’offre de jeu illégale en ramenant les joueurs sur des sites autorisés ».
La France vient d’être condamnée par la Cour de Justice Européenne sur le dossier de la TVA le candidat revient sur ce sujet d’actualité, ainsi que sur les questions liées au principe d’une taxe revenant aux organisateurs hippiques. Nicolas Sarkozy confirme que « des discussions sont en cours avec la Commission Européenne, les sociétés mères et les opérateurs de paris en ligne pour ajuster les modalités de cette taxe. La récente décision de la Cour Européenne de Justice suscite de nombreuses difficultés d’application ». Avant d’ajouter que « l’application du taux réduit de TVA contribuait de façon importante au maintien et la diversification des activités en milieu rural et au soutien de l’économie dans ces territoires ».
Enfin, s’exprimant sur l’augmentation de l’offre de courses et sur un changement éventuel du statut du PMU pour se lancer dans une politique d’acquisition à l’international, Nicolas Sarkozy pense que « l’extension à l’infini du programme n’est pas possible et qu’une stratégie de développement à l’international prudente pourrait constituer un vecteur de croissance pour l’institution mais aussi pour promouvoir le modèle français d’organisation des courses ». Il rappelle toutefois que le statut du PMU est celui « d’un Groupement d’Intérêt Economique des sociétés de courses organisant des paris », et que « ce modèle a fait ses preuves ».
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INTERDICTION VOLONTAIRE DE JEUX
Toute personne souhaitant faire l’objet d’une interdiction de jeux doit le faire elle-même auprès du ministère de l’intérieur. Cette interdiction est valable dans les casinos, les cercles de jeux et sur les sites de jeux en ligne autorisés en vertu de la loi n°2010-476 du 12 mai 2010. Elle est prononcée pour une durée de trois ans non réductible.