Jeu légal en France
Jouer au poker en ligne, aux paris sportifs et aux paris hippiques sur les sites agréés de jeux d'argent autorisés par la France
Les opérateurs de paris sportifs en ligne ont tous le regard tourné vers le Sénat, où ont lieu les débats sur la loi Pacte ce mardi et ce mercredi. En effet, un amendement sur la fiscalité des jeux en ligne, déposé par le Gouvernement, doit y être examiné. Un amendement qui ne fait pas les affaires des opérateurs de paris sportifs en ligne.
Si pour l’heure, l’Etat prélève 9,3% des mises enregistrées par les opérateurs de jeux en ligne, l’amendement déposé par le Gouvernement prévoit des taxes de l’ordre de 62% du produit brut des jeux (PBJ), « ce qui représente une augmentation des taxes de 40% » selon Emmanuel de Rohan Chabot, patron de ZeBET et président de l’Association Française de Jeux en Ligne (AFJEL). « Si le Gouvernement ne revient pas sur ce projet, beaucoup d’entre nous feront faillite. Les autres offriront des cotes moins intéressantes. Et les clients retournement jouer sur des sites illégaux comme avant l’ouverture du marché, mi-2010 », prévient-il, soulignant que le calcul du PBJ, qui servira d’assiette fiscale et que l’on trouve en déduisant les gains des mises, est lui aussi controversé. « Or, là, le Gouvernement veut faire entrer dans les mises même les bonus qu’on donne aux joueurs quand ils créent un compte chez nous. Cela dépasse l’entendement », conclue-t-il.
A noter que les opérateurs de paris sportifs en ligne s’estiment également lésés par rapport à la Française des Jeux (FDJ), dont les taxes dans le réseau en dur ne s’élèveraient qu’à 46% du PBJ. Une différence qui s’explique, selon le Gouvernement, par le fait que la FDJ ne peut redistribuer que 75% aux joueurs pour les paris offline, contre 85% pour les paris en ligne.
Source : Le Figaro
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INTERDICTION VOLONTAIRE DE JEUX
Toute personne souhaitant faire l’objet d’une interdiction de jeux doit le faire elle-même auprès du ministère de l’intérieur. Cette interdiction est valable dans les casinos, les cercles de jeux et sur les sites de jeux en ligne autorisés en vertu de la loi n°2010-476 du 12 mai 2010. Elle est prononcée pour une durée de trois ans non réductible.