l’ANJ présente des lignes directrices pour renforcer la protection des joueurs

S’appuyant sur la base du travail lancé avant l’été 2022 sur les partenariats sportifs des opérateurs de jeux d’argent, l’Autorité nationale des jeux (ANJ) a présenté des lignes directrices et des recommandations pour renforcer la régulation de ces pratiques commerciales. Ces dernières constituent une première réponse, à droit constant, aux risques de banalisation et d’attractivité de la pratique de jeux d’argent que ces partenariats sportifs peuvent représenter auprès des mineurs et des joueus problématiques.

En France, le sponsoring des opérateurs agréés est en hausse +20%, de 34 millions d’euros en 2022 à 40,7 millions d’euros prévus cette année. Ce chiffre ne prend pas en compte les 15 millions d’euros de partenariats sportifs noués l’an dernier avec des opérateurs illégaux en France, à destination de parieurs situés en Afrique et en Asie. Selon l’ANJ, plusieurs tendances sont observées au sein de ces partenariats : l’utilisation de plus en plus fréquente de l’image des sportifs pour promouvoir les jeux d’argent ; la multiplication des communications commerciales dans les enceintes sportives sur divers supports sans qu’elles soient accompagnés des messages de mise en garde obligatoires ; l’apparition, sur plusieurs sites d’organisations sportives, de liens de redirection invitant directement à parier et renvoyant aux sites des opérateurs de paris sportifs ; le développement de partenariats avec des équipes de sport amateur ; le recours au naming des infrastructures sportives et des compétitions par un opérateur de jeu d’argent et de hasard ce qui instaure un lien direct entre le sport et le pari sportif ; et enfin la conclusion de contrats de partenariats avec des opérateurs de jeux illégaux en France.

Selon cette dernière, qui s’appuie sur des études scientifiques récentes, cette association entre sport et jeux d’argent et de hasard pourrait contribuer à banaliser et à rendre attrayante la pratique. Pour mémoire, le sponsoring des opérateurs de jeux d’argent est désormais interdit en Espagne, en Italie et en Suisse. La Belgique et les Pays-Bas pourraient leur emboîter le pas, alors que de son côté, le Royaume-Uni envisage de son côté de les limiter, en interdisant notamment l’apposition de la marque d’un opérateur de jeu d’argent sur les maillots.

Trois axes prioritaires : la protection des mineurs, la prévention du jeu excessif ou pathologique et la lutte contre les opérateurs illégaux

En ce qui concerne la protection des mineurs, l’ANJ veut d’interdire « l’association d’un sportif appartenant à l’univers des mineurs à une communication commerciale en faveur d’un opérateur de jeu d’argent si l’exploitation de son image est effectuée à titre individuel ou avec d’autres sportifs s’il est mis en avant par rapport à ces derniers. Pour contrôler le respect de cette interdiction l’ANJ s’appuiera sur un faisceau d’indices parmi lesquels figurent notamment l’opinion exprimée par les mineurs à l’occasion de sondages relatifs à leurs personnalités préférées (top 10) ainsi que la mesure de l’audience de ces personnalités auprès des mineurs sur les réseaux sociaux (lorsque celle-ci dépasse 16% sur la tranche d’âge des 13-17 ans de l’audience d’une ou plusieurs plateformes) ». Elle veut aussi « exclure de la vente et de la distribution gratuite les produits dérivés comportant la marque d’un opérateur tels que les peluches, les jouets d’enfants, les figurines, etc ainsi que « les mineurs de toute participation active aux animations commerciales mises en œuvre dans le cadre d’un partenariat avec un opérateur de jeu d’argent et de hasard ». Dans ce sens, elle recommande de ne pas apposer la marque d’un opérateur de jeux d’argent et de hasard sur les maillots de « taille enfant », et d’insérer un pictogramme « interdit aux moins de 18 ans » sur les différents supports de communication de l’opérateur placés sur les côtés du terrain.

En matière de prévention du jeu excessif ou pathologique, l’ANJ veut « interdire la représentation des sportifs, des arbitres et des autres acteurs des compétitions en situation de parier sur leur sport dans les communications commerciales et aux acteurs du sport en activité, dans le cadre des opérations commerciales des opérateurs de jeux, de livrer des pronostics sur le résultat d’une compétition de leur discipline et de promouvoir activement les cotes sur un match de leur discipline ; faire apparaître le message de mise en garde au bas du support de tous les panneaux publicitaires ; et ajouter dans les animations commerciales des messages de mise en garde. Elle recommande par ailleurs de « ne pas proposer de lien de redirection « parier » sur les sites internet, applications, plateformes de contenu ou toute autre dispositif de communication utilisé par les organisations sportives ; ne pas faire apparaître des cotes, des offres de gratifications commerciales, ou toutes autres annonces promotionnelles pour les opérateurs de jeux d’argent sur les sites internet, applications, plateformes de contenus utilisés par les organisations sportives ; de veiller à ne faire apparaître la marque des opérateurs de jeux d’argent et de hasard que de manière limitée dans et autour de l’enceinte, en évitant notamment les techniques marketing de saturation, les supports immersifs ou encore la succession ou répétition de messages publicitaires ; et enfin d’éviter le naming des infrastructures sportives et des compétitions par un opérateur de jeu d’argent et de hasard.

Enfin, pour lutter contre les opérateurs illégaux, elle veut « interdire aux organisateurs d’évènements sportifs, aux ligues, aux fédérations, aux clubs, aux équipes et aux sportifs de conclure des contrats de partenariat avec des opérateurs de jeux d’argent et de hasard qui opèrent illégalement en France et d’en faire la publicité », et recommande d’inviter « les organisateurs d’évènements sportifs, ligues, fédérations, clubs, équipes et sportifs à s’assurer au préalable auprès de l’ANJ que les opérateurs non agréés en France avec lesquels ils souhaitent signer des contrats à destination d’autres pays, ne figurent pas sur la liste des opérateurs dont le site a été bloqué par l’ANJ ».

Ces lignes directrices et recommandations pourront, le cas échéant, être prolongées par des propositions de modifications législatives et réglementaires qui paraîtront nécessaires à l’ANJ pour la réalisation des objectifs de la politique des jeux d'argent et de hasard. Un de leur mise en œuvre sera réalisé par l’ANJ au premier trimestre de l’année 2024.